Vous êtes actuellement connecté sur le site internet www.latitude-safran.com édité par la société EVOLUGOUT, SARL au Capital de 7.000 € immatriculée au Registre de Commerce de Cahors sous le numéro 844 720 201 dont le siège social se situe Place de la Libération 46160 CAJARC et qui a pour numéro de TVA intracommunautaire FR16844720201.
La Société EVOLUGOUT est dépositaire de la Marque Française LATITUDE SAFRAN® qu’elle commercialise.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes (« CGV ») ci-après. La validation de commande en cliquant sur « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et Politique de Confidentialité » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette étape précède le paiement.
I. OBJET
· Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EVOLUGOUT et de son client. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement.
· Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
· Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
· Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et la société EVOLUGOUT comme venant déroger aux CGV.
· Par conséquent, les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
· Toute prestation accomplie par la société EVOLUGOUT implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent ainsi à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment.
· Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.
· Les clauses des présentes CGV sont jugées indivisibles. Si l’une des clauses devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses de ces conditions générales. Celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
II. PRODUITS
· Les Conditions Générales de Vente dans le cadre de la vente des marchandises issues des gammes actuelles et à venir « Gourmet » et « Pro » de LATITUDE SAFRAN®. La société EVOLUGOUT est ainsi habilitée à vendre les produits LATITUDE SAFRAN®. Tout achat sur le site Internet d’un prestataire qui ne serait pas partenaire et/ou autorisé par la Société EVOLUGOUT équivaudrait à l’achat d’une contrefaçon.
· Les produits proposés par l’établissement sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation de la commande, la société EVOLUGOUT s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email afin de convenir avec lui :
- de le rembourser du montant de sa commande ou
- de reporter la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible.
Le Client décharge la société EVOLUGOUT de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés.
· Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens, Produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
· Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels (produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande).
· Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le Produit choisi par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
· Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.
III. PRIX
· Les prix des marchandises vendues sur le site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
· Toute mention des Prix en d’autres devises que l’Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s’informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l’Euro et sa devise de paiement.
· Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
· Les prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition courrier ou livraison par coursier), ainsi que du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport.
· La société EVOLUGOUT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
· La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
· La société EVOLUGOUT se réserve le droit d’octroyer à tout moment des réductions commerciales au bénéfice de certains acheteurs.
· Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
IV. COMMANDES ET TRANSACTION BANCAIRE
· Pour commander en ligne et/ou retirer sa Commande auprès de l’établissement le Client doit sélectionner chaque produit souhaité en cliquant sur « ajouter au panier ».
En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la sélection des Biens, Produits et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens, Produits et services depuis le début.
· Lorsque le Client a sélectionné tous le(s) produit(s) souhaité(s), il peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande. Le client s’engage à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Pour finaliser sa commande, le Client doit s’enregistrer sur le Site qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de la société EVOLUGOUT ne pourra pas être engagée à ce titre.
Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
· S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de livraison, du moyen de paiement ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Le Client ne peut pas passer commande pour une adresse de livraison qui n’est pas desservie par la société EVOLUGOUT.
· Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d’envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.
· Le règlement de la commande s’effectue en ligne par cartes bancaires. Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande. Le débit de la carte est immédiat. Il est effectué au moment du paiement en ligne de votre commande.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
· La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
· Une fois le paiement validé, la commande est définitive. Jusqu’à la validation de sa commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie au moyen des fonctions. La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client.
· Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande
· L’acceptation des Commandes de Produits passées par un Client est à l’entière discrétion de l’établissement. L’acceptation des Commandes de Produits passées par un Client est à l’entière discrétion de l’établissement. L’établissement se réserve notamment le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
· La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande. Le Vendeur procèdera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
· Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
V. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
· Commande en Collecte : Selon les dispositions de l’article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Vous avez cependant le droit d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que l’établissement n’ait commencé à préparer la Commande. Le Client peut ainsi annuler une commande en prenant contact avec l’établissement qui acceptera ou non à sa propre discrétion.
L’établissement peut annuler une Commande et vous en informent dans ce cas. Les Commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées.
Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par l’établissement est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui apparaîtrait comme étant fictive.
· Commande en livraison : Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées. Cependant, elles peuvent être annulées avant l’acceptation de la Livraison par le Livreur.
Une fois que la Commande en Livraison a été acceptée par un Livreur, le Client ne peut plus annuler sa Commande.
Vous avez cependant le droit d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que l’établissement n’ait commencé à préparer la Commande. Le Client peut ainsi annuler une commande en prenant contact avec l’établissement qui acceptera ou non à sa propre discrétion.
L’établissement peut annuler une Commande et vous en informent dans ce cas. Les Commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées.
Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par l’établissement est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui apparaîtrait comme étant fictive.
VI. COLLECTE ET LIVRAISON
· Retrait d’une commande en Collecte : Se rendre à l’établissement muni impérativement de son numéro de Commande et la preuve de paiement pour retirer sa Commande. Le retrait des Produits auprès de l’établissement ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture de l’établissement et avant l’heure de fermeture de l’établissement ou l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par l’établissement.
Le Client devra retirer ses Produits auprès de l’établissement lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande, de la preuve de paiement et de l’e-mail de confirmation de sa Commande. Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’après avoir fourni au préalable ces éléments.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés malgré encaissement du prix.
· Commande en livraison : La Livraison est assurée par le Livreur sélectionné par L’allée des Vignes qui agit en son nom et sous sa seule responsabilité. L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
· Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
· Dès que les produits sont livrés au Client, ou pour une commande retirée en boutique, que les produits ont été retirés en boutique, le transfert des risques lié aux produits est effectué, le Client ou le destinataire devenant alors responsable de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
· Quel que soit le mode de livraison, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison. Le cas échéant, le Client formulera auprès du transporteur responsable la nature et l’importance des dommages relatifs aux produits, en les mentionnant sur le bordereau de livraison.
VII. RESPONSABILITÉS
· Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
· Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
· Dans le cadre d’une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.
· Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217–4 à L.217–14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
· Les nom et adresse du Vendeur garant de la conformité des Produits au contrat figurent dans l’e-mail de confirmation de Commande adressé au Client suite à la validation de sa Commande.
VIII. DROIT DE RETRACTATION
· Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site (article L221-28 du code de la consommation). Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
· Toutefois, et dans la limite du possible, une modification ou une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation et n’a pas encore été remis au transporteur. Cette possibilité est appréciable au cas par cas.
· En revanche, à partir du moment où le colis est expédié par courrier ou coursier, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
IX. VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS
· Conformément à l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.
· Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande auprès de l’établissement en cas de doute.
· En remplissant votre Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. En passant une commande qui contient de l’alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.
· L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
X. RESERVE DE PROPRIETE
· La société EVOLUGOUT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EVOLUGOUT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
· Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse est également strictement interdite.
· Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société EVOLUGOUT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
· Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de la société EVOLUGOUT ainsi que des sociétés et enseignes de la société, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.
· La responsabilité de la société EVOLUGOUT ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, soit en cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client.
· La responsabilité de la société EVOLUGOUT ne pourra donc pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
XII. LITIGES ET RECLAMATIONS
· En cas de litiges ou réclamation, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
· Les réclamations sont à adresser :
– par voie postale, à l’adresse suivante : SARL EVOLUGOUT Place de la Libération 46160 CAJARC
– par courrier électronique via le formulaire situé dans la rubrique « Contact ».
· Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.
· Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
· Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
· Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Nous pouvons être amenés à modifier cette page périodiquement. En conséquence, nous vous invitons à consulter régulièrement nos conditions générales de vente.
Date de la dernière Mise à Jour : Mai 2022